du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, relatives aux produits correspondant à des prestations de services continues ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

dispositions de l'article 5 du décret attaqué, qui précisent les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi de la prestation, tout en faisant varier son montant de façon dégressive à

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 RELATIVES AUX HONORAIRES DES ARCHITECTES APPELES A PRETER LEUR CONCOURS A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES LOCALES, AUX SINISTRES, AUX ORGANISMES

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL ACTIMO ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

les prestations afférentes aux services collectifs, à la restauration et à la dépendance sont couvertes par le tarif fixé par le département, à l'exclusion des prestations d'hébergement, il résulte de

combinees des articles 256-1-2., 270 et 274 du code general des impots, d ans leur redaction applicable pendant la periode d'imposition, la taxz sur les prestations de services est due pour toutes les

Cette livraison ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée qu'en vertu des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prises pour assurer la transposition de l'article

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1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 31 octobre 1991, date de sa demande au directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE, elle avait trois enfants à charge au sens des dispositions du titre

LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES

de biens ou la prestation de services est effectuée " ; qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit français les dispositions de la sixième directive : " Sont

Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 7, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive TVA cité au point 6, lu en

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1976 au 31 décembre 1978, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué en matière de prestations de services par "l'encaissement du prix ou de la rémunération" ; qu'en vertu du même

sur les prestations de service la cession ou la concession de biens meubles incorporels tels que brevets, marques de fabrique ou autres, ainsi que les prestations résultant du fait de s'obliger à ne pas

indépendantes à laquelle renvoient les dispositions précitées du 3° de l'article 299 bis du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST

législatives susanalysées et n'exonère pas, par elle-même, de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de restauration qui y sont fournies ; Considérant, en second lieu, que les prestations de restauration

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DE PROPAGANDEDE LA BANANE, CREE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA BANANE POUR ASSURER LA PUBLICITE DE CE PRODUIT DANS LA PRESE