prévu à l'article L. 351-8 précité dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 21 août 1988, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

communes.

d'Issoire ; 2° lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens développés à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune

; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; - lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu 2°) sous le n° 94578 la requête, enregistrée le 25 janvier

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt

DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée

demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auquel elle a été assujettie, dans les rôles de la commune

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire de 1969, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu de 1970, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

1980 et 1981, sa demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1976 à 1981 ; 2°) accorde

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune

ces accords ".

AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant que

tribunal administratif d' ... a rejete sa demande en reduction de la cotisation a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 dans un role de la commune

Le requérant soutient que le décret attaqué ne pouvait être pris que sur l'accord préalable de la communauté de communes " Grand Sud Tarn-et-Garonne ".

à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes du a) du 7° de l'article 10 de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice

supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de 1973, auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune