(C-352/07 à C-356/07, C-365/07 à C-367/07 et C-400/07) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours de M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE

la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi ; qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2024, présentée par la société Eloce ; Considérant ce qui suit : 1.

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Saint-Pierre (97410), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, agissant en exécution d'un arrêt du 4 septembre 2006 de la chambre commerciale

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

qui lui incombe ; Considérant, en second lieu, que l'administration a reconstitué les recettes commerciales de M.

1982 et 12 octobre 1982 seraient irrégulières comme ne mentionnant pas que les plus-values immobilières réalisées en 1980 et 1981 étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

X..., en 1977 et 1978, en exécution d'une mission de gestion des biens d'autrui, qui est réputée commerciale par l'article 632 du code de commerce, entraient, en vertu des dispositions alors en vigueur

et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître