décision du grand port maritime de la Martinique rejetant son offre tendant à l'obtention du marché de prestations de sécurité incendie et assistance à personne, a rejeté ses conclusions en référé contractuel

DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

et de la recherche, prévoit que : "Les agents contractuels hors catégorie (...) sont recrutés à l'échelon de début.

pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel

un jugement n° 110122 du 30 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a, en premier lieu, fait droit aux conclusions présentées par la société Technival sur le terrain quasi-contractuel

B a été recruté à compter du 16 décembre 1991 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef cuisinier au cercle mixte de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre

demande qu'il a formée le 8 juillet 2003 tendant à compléter les dispositions du décret n° 921474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés

Toutefois, aucune instance judiciaire ne peut être intentée sans une décision préalable prise spécialement par le bureau exécutif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12

à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, à la différence du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux.

du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris

, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des RESIDENCES MAREVA rejetant la demande de ce syndicat tendant à ce que la prime

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La décision de licenciement d'un agent contractuel

: Considérant que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants

en charge potentielle, prévue par le contrat, du remboursement par l'Etat des frais engagés par le concessionnaire en cas de rupture des relations contractuelles par une décision de justice implique qu'il

et de la décision du 18 janvier 2010 par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles, respectivement, lui a proposé de signer un contrat de recrutement à temps incomplet en qualité d'agent contractuel

: 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant les taux d'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieures d'études et de fabrication et à certains contractuels

commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'AU MOMENT DE L'APPARITION DES DESORDRES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE LA PISCINE DE SAINT-MIHIEL, LA COMMUNE AVAIT PRIS