pris en application de ces dispositions, ainsi que des actes pris sur le fondement de ces plans et programmes, le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne

musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nexity IR Programmes Domaines est rejeté.

Skyrock proposé par la SOCIETE VORTEX ; Considérant que l'unique fréquence disponible dans la zone de Maurs a été attribuée à un service proposant un programme d'intérêt local destiné aux auditeurs du

./ Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production des programmes réalisés localement./ (...)

associations France nature environnement et Eau et rivières de Bretagne demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes

de son second exercice d'activité et pour l'avenir les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 selon lesquelles les oeuvres audiovisuelles annuellement incluses dans les programmes

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :

Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution de dotations de droits au paiement de base au titre des programmes

, en deuxième lieu, l'enseignant ne peut adapter le programme à la situation de ses élèves, en troisième lieu, le programme banalise la sexualité précoce et déconnectée de tout affect et, en dernier lieu

projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé que le programme

musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels

SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES BESOINS DEFINIS PAR LA CARTE SANITAIRE, LORSQUE CE PROGRAMME N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DANS UN DELAI FIXE A SIX OU DEUX ANS SELON QU'IL S'AGIT D'UN

la zone, plutôt que le service « Chante France », programme musical national sans décrochage local, alors que deux des trois services existant dans la zone, « Fun Radio » et « Nostalgie », diffusaient

programmes musicaux destinés aux jeunes ; qu'ainsi, en privilégiant la diversification des programmes et en autorisant un opérateur nouveau dans la zone, le Conseil, alors même que la société requérante

audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l'information.

« RMC Info », dont le format généraliste d'information n'était représenté que par deux programmes alors que dix-huit programmes musicaux étaient autorisés dans la zone de Lille, dont le programme de «

( ...) peuvent constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré./ Au plus tard six mois après la transmission de chaque programme, la Commission

contenu dans le dossier de candidature présenté par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en estimant que le projet concerné correspondait à un programme

contenu dans le dossier de candidature présenté par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE qu'en estimant que ladite société proposait un programme de "contenu informationnel" comparable à celui de