La circonstance qu'un magistrat ait précédemment rejeté une requête d'un requérant ne saurait, à elle seule, être de nature à mettre en doute son impartialité pour juger d'autres requêtes de ce même requérant

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

d'Etat, présentée par Mme Estelita X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le magistrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

B...une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

2001 et 9 juillet 2002, présentés par Mme Wen Mei X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le magistrat

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à

EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu 1°, sous le n° 353954, la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat

Aux termes de l'article R. 222-18 : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ". 3.

invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée.

Par un jugement nos 1906573, 1906574, 2003705 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.