déclarer la délibération nulle de droit et, en cas de refus du préfet, à saisir le juge compétent d'un recours pour excès de pouvoir, dans la mesure où leurs prétentions sont fondées sur des vices propres

87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition

commission départementale de remembrement de la Mayenne, par une décision attaquée du 19 mars 1980, a statué à nouveau sur la réclamation de Mme X... et a rejeté cette réclamation ; Considérant que, postérieurement

par les dispositions précitées, le préfet de la Dr^ome enjoint à la société Total de lui communiquer sous 15"jours une étude précisant l'étendue de la pollution et les moyens d'y remédier, de lui proposer

X... après examen individuel de son dossier ; qu'ainsi le ministre de la défense doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; Considérant toutefois

étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition

instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement

du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur de l'école lui refusant la communication des sujets d'examen de l'année 1984-1985 proposés

communes de moins de 40 000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition

SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 9 CONCERNANT LES ASSUJETTIS QUI PERDENT CETTE QUALITE EN CESSANT LEUR ACTIVITE, N'EST APPLICABLE QU'AUX ASSUJETTIS QUI ONT PERDU CETTE QUALITE OU ONT CESSE LEUR ACTIVITE POSTERIEUREMENT

conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition

Alain Y... n'a adressé au ministère de l'éducation nationale que le 30 juin 2000, soit postérieurement à la date limite fixée par les dispositions précitées, son engagement d'occuper le poste de professeur

Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition

Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'un rendez-vous a été proposé à M.

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - omis de répondre au moyen tiré de l'incompatibilité entre son état de santé et le poste d'agent de production à Roissy Hub qui lui a été proposé

recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau ; que, si, postérieurement

Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration

Par une proposition de rectification en date du 11 décembre 2014, l'administration a tiré les conséquences de la remise en cause du déficit d'ensemble déclaré en 2009 au titre de l'exercice clos en 2011

Considérant que, lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il