que les intérêts, et les frais d'expertise dans les mêmes proportions ; - de les décharger des condamnations prononcées contre eux ; - de condamner l'office au paiement des intérêts sur les sommes reversées

SONT TRADUITES PAR DES TACHES D'HUMIDITE PERSISTANTES PAR INFILTRATIONS OU CONDENSATIONS ANORMALES SUR UN GRAND NOMBRE DE LOGEMENTS DES LEUR OCCUPATION EN 1970 ET 1971 ET ONT POUR CE MOTIF EMPECHE LA RECEPTION

A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE PLEIN AIR QU'ELLE A REALISEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG, IL EST CONSTANT QU'AUCUN PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE

TRANCHE DE TRAVAUX UN AN APRES LEUR RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE SI LA DEUXIEME TRANCHE FONCTIONNELLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE 3 DU MARCHE A, PAR VOIE D'AVENANTS, ETE, ENSUITE, SUBDIVISEE EN TROIS

A LA DATE DU 2 MAI 1974 NE POUVAIT VALOIR RECEPTION PROVISOIRE EN L'ABSENCE DE SIGNATURE DU MAITRE DE X...

LES DESORDRES AVAIENT DEJA ETE CONSTATES A CETTE DERNIERE DATE ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE CES DESORDRES, L'OUVRAGE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEPTION ET QUE SA RECEPTION DEFINITIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE

effectués en 1978 pour la réfection complète du réseau de gaz décidée à la suite de fuites ; que la société anonyme ALBIZATTI et MM.

Réserve est faite au profit de l'Etat de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil", cette stipulation qui a pour objet de prévoir la date à laquelle devra avoir lieu la réception

598,93 F au titre des travaux, 24 000 F au titre des troubles de jouissance et 239 160,04 F au moins et 352 683,08 F au plus au titre des intérêts de l'emprunt contracté pour réaliser les travaux de réfection

RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR L'EMPRISE D'UNE VOIE COMMUNALE POUR LA REFECTION

D'autre part, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

des travaux, assortie de réserves, a été prononcée le 23 novembre 1998 ; qu'à la suite des dysfonctionnements constatés, la SFTRF a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le

définitive, prononcée le 3 février 1975, sans vérifier au préalable avec suffisamment de soin l'état des subjectiles et du vernis qui y avait été antérieurement apposé et sans présenter de réserves ni

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES.

de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte

.. menés pour le compte de la VILLE DU CHESNAY a été prononcée le 18 décembre 1973 pour l'ensemble des ouvrages "à l'exception des reprises de fissures ... incombant à l'entreprise Chagnaud", cette réserve

AVAIENT ETE FAITES A CE SUJET LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET DES TRAVAUX DE REPARATION ENTREPRIS SUR L'ECHANGEUR ALIMENTANT LE BASSIN OLYMPIQUE ET LA PATAUGEOIRE ; QUE, DANS UNE LETTRE DU 21 MAI 1974

définitive des ouvrages ; que la réception définitive des ouvrages est intervenue le 31 mars 1977 avec effet au 17 avril 1976 et qu'un procès verbal de remise provisoire de la piscine à la collectivité

administratif de Paris a condamné solidairement la société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer une indemnité de 2 794 543 F qu'elle estime insuffisante correspondant au coût des travaux de réfection