QUE, COMPTE TENU DE LA RECONSTITUTION AINSI FAITE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE MME X... ET, FAUTE POUR M.

... était fondée, par application des dispositions susrappelées, à pratiquer la déduction des sommes portées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures en sa possession ; Sur la reconstitution

ou la réalisation de travaux de construction importants à proximité de celui-ci, entraînant une diminution du chiffre d'affaires, ils ne démontrent pas en quoi elles affecteraient la méthode de reconstitution

de recettes effectuée par l'administration, à lui opposer une autre reconstitution réalisée selon la même méthode, mais aboutissant à des résultats différents ; que la société n'apporte à l'appui des

n° 405685 du 6 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des officiers de l'air à compter du 2 octobre 2011 avec reconstitution

l'exception d'illégalité du retrait d'un point relatif à une infraction commise le 10 août 2009, en annulant la décision du 24 juin 2011 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de procéder à une reconstitution

jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Bras a procédé à la reconstitution

ministre de la défense a refusé sa réintégration dans la gendarmerie nationale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de lui accorder le versement de ses arriérés de solde et la reconstitution

jugement qui rejette ses conclusions tendant au bénéfice de la loi susvisée du 3 décembre 1982 modifiée, ni de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A CONTESTER LE SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA RECONSTITUTION

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner La Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros, représentative des majorations de traitement

X... a, par des requêtes actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Marseille, demandé sa réintégration, la reconstitution de sa carrière dans la période 1990-1994 et des indemnités en

apportée à ce moyen par les juges du fond serait entachée d'erreur de droit ; Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté de l'AP-HP du 1er avril 2003 portant reconstitution

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Procédure de taxation - Reconstitution

[2] Reconstitution du bénéfice réel - Méthode erronée dans son principe - Conséquences.

MARS 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, DE RECONSTITUTION

non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ; Considérant que si le requérant conteste la suppression du permis en cas de perte totale des points ainsi que la possibilité d'une reconstitution

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA RECONSTITUTION