A...n'est fondé à demander réparation que de celles de ces procédures dont la durée a été excessive ; En ce qui concerne le contentieux né du refus de détachement : 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un jugement n° 1204312 du 9 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le CHU de Rennes à verser diverses indemnités à Mme I et autres.

X... le transfert de quatre licences de transport, et qu'il y a lieu d'indemniser M.

MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A PERCU L'INDEMNITE PARTICULIERE, LA SOMME AINSI RECUE VIENT EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AUTRE CONJOINT AU TITRE DE LA LOI DU

l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F ainsi que les intérêts au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros

Article 2 : La décision du 5 juin 2002 de la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

) à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 1982 par laquelle le directeur dudit centre lui a fait savoir qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires pour bénéficier d'une indemnisation

QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DES STOCKS DE VINS PROVENANT DE LA RECOLTE

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, l'indemnisation

formation professionnelle et du dialogue social ont rejeté sa demande tendant, d'abord, au retrait de la décision de l'Etat prise en 2011 d'exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques d'indemnisation

; la SCP MACHOÏR et BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une

des commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les

, tendant à la modification, d'une part, du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 et, d'autre part, de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et

. ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le consul de France à Bucarest a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme X... et

Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre