d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

collectives ou accords applicables à la profession ; que ce montant ne saurait donc être évalué en retenant les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations

collectives ou accords applicables à la profession ; que ce montant ne saurait donc être évalué en retenant les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations

Considérant, en quatrième lieu, que l'employeur peut se faire assister du conseil de son choix ; que l'inspecteur du recouvrement est tenu, en application de l'article R. 243-59-2, d'informer l'employeur

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 3.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme A...

CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Par suite, M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de Mme A E ; Considérant ce qui suit : 1.

B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale ; que le MINISTRE

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société MDC Menuiserie, Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Girus et autres et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...; 1.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération des heures exécutées lors de concerts donnés

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Metalliance et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

, et qu'il n'a pas davantage donné suite aux offres de reclassement à l'extérieur de la société ; que, dans ces conditions, en jugeant que la société Yoplait avait satisfait à l'obligation de reclassement

de l'Agly ; Considérant ce qui suit : 1.