réfugié en date du 23 août 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo IMI, au mois d'avril 2004, par la société de droit français Banque

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a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il ne l'autorise pas à accepter le legs particulier consenti par Mme A, ensemble la décision de refus

Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

A contre ce refus d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

que celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société, intervenue le 15 mars 1978, les banques lui ont réclamé, en exécution de ces engagements, le

LA RECEPTION DEFINITIVE DES DERNIERS BATIMENTS COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET EN ETAT D'ETRE RECUS LES 11 AOUT ET 7 OCTOBRE 1975, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT, LE 11 SEPTEMBRE 1974

réfugié en date du 26 janvier 1983 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

réfugié présentée le 4 juin 1982 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

sur le territoire français depuis plus de dix ans ; qu'ainsi elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite, la décision de refus

APPARTEMENT POUR SON FILS ; QU'IL A PRIS, A LA MEME EPOQUE, DES PARTICIPATIONS DANS DIFFERENTES AFFAIRES PAR L'ACQUISITION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE BANQUE