ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR a obtenu le 16 août 2000 un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises

d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) " ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 de ce code : " Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

investie du pouvoir de police portuaire ; qu'il appartient à ce titre à cette autorité de fixer, dans les conditions prévues par ces textes, les règles de l'organisation du service public de remorquage

Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande

ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES

secret médical en dehors des cas prévus par la loi ou sur le fondement de dispositions réglementaires qui sont la conséquence nécessaire d'une loi ; que, par suite, elles ne sont pas contraires à la règle

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE PREVU POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT A ETE DEPASSE, NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE, NI CELLES D'AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT

l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 correspondant à une réduction d'un montant de 188 900 F de la fraction de la base d'imposition relative à l'activité de marchand

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime ; Vu le décret n° 48-1752 du 18 novembre 1948 portant règlement

de cause, pas fondé, dès lors que cette disposition ne s'applique qu'au stationnement dans les garages et que l'article 17, dans son ensemble, concerne uniquement les bâtiments transportant des marchandises

administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé la sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises

du décret du 26 mai 1967 l'effectif de tout navire est fixé par l'armateur qui le soumet au visa de l'administrateur des affaires maritimes territorialement compétent qui apprécie sa conformité aux règles