par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0709064 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement

contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que, pour décharger Mme Bourg de la fraction, non comprise dans le dégrèvement partiel

COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, faisant partiellement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont M.

sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise

le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise

Seine-et-Marne en date du 15 septembre 1988 l'informant qu'elle était redevable d'un trop-perçu d'un montant de 3 017,68 F correspondant à la période de juillet à août 1987 et a accordé à l'intéressée une remise

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à la remise gracieuse du trop-perçu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise

de la rive du Ger et mettant à sa charge les frais d'expertise à concurrence de 2 038,40 euros et, d'autre part, rejeté ses conclusions d'appel incident relatives aux préjudices liés à l'absence de remise

Par deux jugements du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à leurs demandes tendant à la décharge de ces impositions.

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les 7 arrêtés du 11 juillet 1988 par lesquels le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise

d'une remise en cause des pertes d'exploitation déclarées pour le site d'Evry moindre que celle retenue par l'administration et, aux articles 2 et 3, la décharge partielle des impositions supplémentaires

du 25 avril 1990 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé l'arrêté du 26 décembre 1989 du préfet de la Haute-Saône le renouvelant dans ses fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel

X... ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit qu'elle a remis en cause l'évaluation administrative précédemment arrêtée sur la base des seules recettes brutes déclarées par M.

Par un jugement n° 1600225 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1501321 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1701430 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1501848 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit