faits anciens, matériellement inexacts et pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu par le magistrat instructeur en septembre 2012 ; qu'il est fondé sur une appréciation manifestement erronée

aux immeubles affectés à un usage commercial ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant que si le ministre demande que soit substitué au motif erroné

dispositif d'annulation en excès de pouvoir, le juge de cassation ne saurait, sauf à méconnaître son office, prononcer ce rejet sans avoir, au préalable, censuré celui ou ceux de ces motifs qui seraient erronés

verser des dommages et intérêts, ne permettent de tenir une telle falsification pour établie. 9.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-15 du code du sport, " Sont tenus de fournir des renseignements

Par un arrêté du 31 juillet 2019, pris en application de l'article 7 de ce décret, la ministre chargée de la santé a précisé les modalités de cette épreuve de vérification des connaissances, les renseignements

avait été mentionné " sous réserve que les indications techniques faisant partie du dossier d'appel d'offres soient exactes " et qu'il était constant que ces indications techniques s'étaient révélées erronées

pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches rapportant des informations imprécises et non circonstanciées sur des faits inexacts ; - le ministre s'est fondé sur un faisceau d'indices erronés

. - RENSEIGNEMENTS. - Indications erronées données à un fonctionnaire élu au Parlement sur la possibilité de cumuler son indemnité avec une solde de congé spécial et l'ayant incité à demander sa mise

RENSEIGNEMENTS. - DIFFUSION PAR L'ETAT D'INFORMATIONS RELATIVES À LA RENTABILITÉ FUTURE D'UN PROJET ÉCONOMIQUE QUI SE SONT RÉVÉLÉES ERRONÉES - CONDITION - CONNAISSANCE PAR L'ETAT DU CARACTÈRE INEXACT DE

pour le choix de l'acquéreur ; qu'en application des articles 5-1 à 5-3 du cahier des charges, les candidats, après avoir eu accès à un premier ensemble d'informations regroupant les principaux renseignements

de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et tient compte de la présence à proximité du site des ensembles commerciaux de Sainte-Geneviève-des-Bois et Evry 2, soit erronée

autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements

. - RENSEIGNEMENTS. - Indications erronées données à un fonctionnaire élu au Parlement sur la possibilité de cumuler son indemnité avec une solde de congé spécial et l'ayant incité à demander sa mise