X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de cesser immédiatement toute mesure de contrôle ou de surveillance à son

à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'elle est en droit de prétendre à une indemnité représentant d'une part la totalité des pleins traitements qu'elle aurait perçus pendant trois ans

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

du 26 octobre 2010, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur avait prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et, d'autre part, renvoyé

d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret " ; que le décret attaqué du 7 juillet

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

l'exercice des droits de la défense dans la cadre de l'instance pénale parallèle ainsi que de porter atteinte au principe de bonne administration de la justice et, d'autre part, l'audience devant la formation

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2000 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même jour

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal

I...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription Nord-Ouest en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et, d'autre part, M.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) l'annulation

des salariés ; / - jusqu'à six membres représentants des employeurs. / () ".

X... sera reconduit ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par M.

entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de cession