A PARIS 17E , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS EN SA QUALITE DE BATONNIER EN EXERCICE, LE SIEGE DUDIT ORDRE ETANT AU PALAIS DE JUSTICE,

enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée

contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001 présentée pour le Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes de l'art de la table Saint-Eloi dont le siège est ..., représenté

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1996 et 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté

d'ester en justice en son nom.

DU CORPS QUE LE SYNDICAT REPRÉSENTE.

Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 (75168), et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris Cedex 13 (75646), représentées

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1982 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "S.O.S. défense", dont le siège est ..., représentée

, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle à Paris (75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

nom de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 316-3, repris à l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales : Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

135-03-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Qualité pour représenter le département

contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2009, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE FEDERATION ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris (75010), représenté

l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 du ministre de la justice et des libertés relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours

national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, dont le siège est ..., représentée

A, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre qu'ils ont intérêt pour agir, M.

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en cassation formés au nom de l'Etat contre une ordonnance du juge

L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de décisions portant désignation d'un membre du Conseil économique et social - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT DE CETTE PERSONNE - OBLIGATION DU JUGE DE S'ASSURER DE CETTE QUALITÉ - EXISTENCE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE