VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS 16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège

BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort (19360), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R.

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE (GAS), dont le siège social est situé 32, avenue Fernand Fenzy à Antony (92160), représentée

commercial ; / 3º Tous procédés directs ou indirects de publicité ; / 4º Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif

Claude X..., fils et héritier de Pablo X..., a perçu de la Société de la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM) une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des

l'entreprise mené par l'ARS, qui a donné lieu à un rapport de contrôle du 12 janvier 2015, a montré que les deux autorisations de mise en service avaient été utilisées par la société pour les besoins exclusifs

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION, dont le siège est à Quimper (Finistère), représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique

recrutés par les services diplomatiques et consulaires brésiliens à l'étranger pour y exercer des tâches techniques, administratives ou d'appui, lequel prévoit que ces auxiliaires " auront droit exclusivement

enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai Georges Gorse à Boulogne Billancourt (92100), représentée

sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vèze, représentée

requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, représentée

A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

° 159791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARTEMARE, représentée

Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 1984, présentés pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", dont le siège est ..., représentée

LES INFRACTIONS AUX REGLES AINSI POSEES ; QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES QUI NE DONNENT PAS LIEU A L'EMISSION DE BILLETS N'ENTRENT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF

(Morbihan), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement n° 16-327 en date du 6 mai 1981 en tant que, par ledit jugement,

contenu a été repris dans un article 5 bis ajouté, le 31 mai 1978, au règlement intérieur du groupement ; Cons. qu'aux termes de cet accord, les membres du groupement se sont engagés, sous peine d'exclusion