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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868995
15 mai 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370), représentée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041092
23 décembre 2011
requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), représentée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
défense, alors qu'afin d'assurer le bénéfice effectif du droit que l'intéressé tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753777
20 mars 2020
l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les visas de la décision comme ayant représenté
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509279
30 janvier 2020
Il s'ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences à raison d'un conflit d'intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800801
17 octobre 1990
commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon a d'une part autorisé l'adhésion de la commune de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié la représentation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643858
6 février 1974
. - Syndicats de salariés - Représentativité - Effets - Représentation du personnel au sein du conseil d 'administration d'un établissement public - Syndicat n'ayant pas obtenu le plus grand nombre de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054282438
19 juin 2026
. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QUE SON
CETAT:CETATEXT000007744259
13 octobre 1989
DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721622
6 mars 1987
de police de Paris pour représenter la ville de Paris en défense - Existence - Contentieux des immeubles menaçant ruine. | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - POLICE -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735711
23 septembre 1987
le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288716
16 février 2009
CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE [RJ2] - SANCTION QUE L'ADMINISTRATION INFLIGE À UN ADMINISTRÉ. | 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du maire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657114
21 décembre 1977
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation régulière. | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042240
29 novembre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007878441
29 mars 1996
29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Représentation du personnel - Intérêt du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'E.D.F.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224338
2 février 2005
X ne faisait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235490
3 octobre 2003
à juger d'accusations relatives aux mêmes faits que ceux dont ils avaient déjà apprécié le caractère fautif en tant que membres de la section des assurances sociales dans le cadre d'un contentieux répressif
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