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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370), représentée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041092

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), représentée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659612

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

défense, alors qu'afin d'assurer le bénéfice effectif du droit que l'intéressé tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753777

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les visas de la décision comme ayant représenté

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509279

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il s'ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences à raison d'un conflit d'intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800801

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon a d'une part autorisé l'adhésion de la commune de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié la représentation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643858

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

. - Syndicats de salariés - Représentativité - Effets - Représentation du personnel au sein du conseil d 'administration d'un établissement public - Syndicat n'ayant pas obtenu le plus grand nombre de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054282438

Admin. suprême

19 juin 2026

19 juin 2026

. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR L'AUTRE PARTIE OU QUE SON

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744259

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de police de Paris pour représenter la ville de Paris en défense - Existence - Contentieux des immeubles menaçant ruine. | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - POLICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735711

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE [RJ2] - SANCTION QUE L'ADMINISTRATION INFLIGE À UN ADMINISTRÉ. | 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657114

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation régulière. | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042240

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878441

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Représentation du personnel - Intérêt du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'E.D.F.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X ne faisait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235490

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

à juger d'accusations relatives aux mêmes faits que ceux dont ils avaient déjà apprécié le caractère fautif en tant que membres de la section des assurances sociales dans le cadre d'un contentieux répressif

Source officielle

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