et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; Vu la loi n° 20041486 du 30 décembre 2004

7-II de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et l'article 2 du décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990, les tarifs réglementés ne permettant pas de couvrir l'intégralité des coûts ; que l'arrêté ne respecte

du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 ; Vu le code

à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable

janvier 1999 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 4 décembre 2002, alors applicable : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre

et qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il

; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-294/89 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

; - le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-11 ; - la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2025 : " I.

Aux termes de l'article III de l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée : " 1.

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

du 9° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 ; que M.

et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; 6.

Aux termes de l'article 197 du décret du 14 août 2024, qui a repris l'article 38 du décret du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative

de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3