est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

Mauricette A-B le rejet de sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales d'un montant de 5 770 826 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

non-valeurs les titres en cause, le comptable avait compromis le recouvrement d'une créance de la commune ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité

un régime de liberté surveillée conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, quelle que soit la personne

du centre hospitalier, dont le régime ne relève pas du régime général de responsabilité du fait des produits défectueux définie par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du receveur des finances de Grasse du 1er août 2000 ayant partiellement prononcé la décharge de responsabilité

partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence / (...) / L'administration peut également décharger de leur responsabilité

LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X...

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

.., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI S'EST DECLARE DANS LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE CUQUES, EST IMPUTABLE A UN VICE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE

L'administration peut ... décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ..." ; qu'aux termes de l'article R.247-10 du même livre : "Pour obtenir la dispense

A restait redevable à la suite du contrôle fiscal, portant sur la période allant du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1976, dont avait été l'objet la société qu'il avait constituée avec son frère en vue

sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait, en l'espèce, été commise par le préfet, la cour administrative d'appel s'est méprise sur les règles qui régissent, en la matière, l'engagement de la responsabilité

partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; (...) l'administration peut également décharger de leur responsabilité

n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige où elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité

Une demande d'un fonctionnaire tendant au remboursement de jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement

DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE