la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive Devilbiss demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

par laquelle le CSA a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cette communication ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par

d'un système de traçabilité et de contrôle des pratiques publicitaires du groupe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

imposées par la crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1503175/5-1 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'Autorité procède à ce réexamen afin de ne maintenir que les restrictions nécessaires en vertu de ces dispositions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce réexamen. / III.- (...)

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire

X... demande que le Conseil d'Etat : réforme un jugement en date du 5 mai 1986 en ce que le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel

constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative

administratif de Caen et rejeté la demande présentée par M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

L'EMPLOI enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif

3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif

présentée par Mme Claudine X..., demeurant place du Champ de Foire à Aigurande (36140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif

d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

.; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02021 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement