la condition d'avoir au préalable mis l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense sur ces griefs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les griefs retenus

Rhône a homologué le rapport d'expertise médicale concluant au lien direct avec le service, d'une part, des séquelles d'une entorse de la cheville droite, d'autre part, de lombalgies chroniques et retenu

La qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs ...

A, notamment d'un curriculum vitae dont les mentions sur le suivi de stages et sur la prise de cours particuliers ne sont corroborées par aucun document et des enregistrements récents et des articles de

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) remette intégralement des impositions contestées à la charge de

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis à leur charge les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu

comme accident de service par un arre^te´ devenu de´finitif du 27 mars 2015 ne caractérisait pas l'existence d'une faute ; - a commis une erreur de droit ou, a` tout le moins, une erreur de qualification

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu

A... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.

D... en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. A la suite du recours de M.

Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2003, 2004, 2005

est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique (...). / Au vu de son avis motivé, le conseil

supérieur et de la recherche, du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 février 2015 relatif à la qualification

Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 janvier 1995 qui leur avait accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Marc X... à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant que M.

Daniel X... à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant que M.

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion, ainsi que des retenues