décret précise que, lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation ou de redoublement et les notifie aux parents qui peuvent saisir

obstacle au pouvoir dont dispose le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu de l'article 81 précité du code de déontologie médicale, d'annuler une décision d'un conseil départemental sans être saisi

, qui a décidé que le vice affectant la délibération entachait de nullité l'avenant et a en conséquence enjoint à la commune, soit d'obtenir de son cocontractant la résolution de l'avenant, soit de saisir

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir

décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétents pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies

D'IMPOSITION DES SOMMES DONT LE CONTRIBUABLE AVAIT DEMANDE LA DEDUCTION ; QU'IL ETAIT DES LORS EVIDENT QUE LE DESACCORD PERSISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU SIEUR X. , S'IL ENTENDAIT QUE LA COMMISSION FUT SAISIE

. ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la

détruit plusieurs chalets qui y étaient édifiés, dont le leur ; qu'à la suite du rejet par le préfet de la Haute-Savoie et par la commune de Chamonix-Mont-Blanc de leur demande d'indemnisation, ils ont saisi

A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Crédit municipal de Paris à lui verser cette somme ; que, par un jugement du 9 mai 2008, le tribunal administratif

Il appartient à l'auteur de la demande d'aide juridictionnelle, s'il s'y croit fondé, de saisir l'auteur de cette décision d'un recours tendant à ce que l'erreur qu'il a relevée soit rectifiée et à ce

faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que le ministre ayant été saisi

de la commission de recours contre les refus de visa, intervenue le 22 mai 2006, s'est substituée à cette mesure ; que, par suite, la requête est également irrecevable en ce que le requérant n'a pas saisi

avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 25 juillet 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi

. - ANNULATION POUR IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT SUR APPEL D'UN SEUL DEMANDEUR - JUGE SAISI DE L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS JOINTES PAR LE PREMIER JUGE - EXISTENCE (2). | 54-07-01-01 PROCÉDURE.

intéressés, d'un affichage et d'une publication ; que ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, comme dans la présente espèce, l'administration estime que la demande dont elle se trouve saisie

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

Vu la procédure suivante : Par une première décision du 19 juillet 2016, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M.

Il appartient, dès lors, au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 6.