Il résulte des dispositions du même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

En vertu du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des obligations

mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a le caractère d'une association agréée en vertu

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne pouvait légalement prendre les décisions attaquées.