J.P X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 25 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle

complet ou partiel et, au titre de son 3°, les mineurs confiés au service par le juge des enfants parce que leur protection l'exige.

X... a reçu cet avis le 17 août 1979 et que la vérification a commencé le 21 août 1979 ; qu'il suit de là que le contribuable a été, en temps utile, mis en mesure de prendre toutes dispositions pour se

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

avoir violation des règles de validation des acquis dès lors que les textes contestés ne visent ni à permettre aux aides-opératoires d'exercer la profession d'infirmier ni à leur accorder une dispense partielle

par la SA Jacques Fath ont été apportées à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements, et à la société EK Boutiques, en ce qui concerne la vente, dans le cadre de deux apports partiels

est formulée en leur nom ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ; Sur les interventions : Considérant que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement

1997 ayant annulé la mesure de révocation prise à son encontre le 21 novembre 1994, d'autre part, du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 29 février 2000 en tant qu'il n'a que partiellement

autorité compétente dans un Etat membre (…) / - dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps

son avis du 29 avril 2015, non infirmé sur ce point par l'avis du 4 novembre 2015, que l'entrée en vigueur du déremboursement soit différée d'un an ; que l'administration envisageait elle-même peu de temps

soutient que les arrêtés contestés auraient été adoptés au terme d'une procédure méconnaissant les droits de la défense ; que s'il fait valoir à cet égard ne pas avoir eu accès aux données sources à partir

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Par suite, les conclusions aux fins de non-lieu partiel du ministre des affaires sociales et de la santé doivent être rejetées. En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés attaqués : 6.

Parallèlement et en application du II, la loi est publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française, afin que dans le délai d'un mois à compter de cette publication, toute personne

des services ou son représentant ; / 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Parallèlement, la loi est publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française, afin que dans le délai d'un mois à compter de cette publication, toute personne y ayant intérêt puisse

des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS) et l'Association Energie en Actions demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342

A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1991 à 1993 ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les années