conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée

MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande

somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour diffamation, ou, si le tribunal s'estime incompétent, de surseoir à statuer dans l'attente que l'ordre de juridiction compétent se soit prononcé

de se prononcer sur sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer une action en justice devant le tribunal judiciaire de Gap au nom et pour le compte de la commune de Théus en vue de l'annulation

au Conseil d'Etat " ; Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé des naturalisations décide, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, de prononcer

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société TECHNO PROFIL à la demande présentée par M.

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a admis la régularité de la procédure d'imposition et n'a pas prononcé

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il

MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur

pour Mme Danielle X..., pharmacienne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

de Nice a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision, en date du 24 juin 1985, par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne se serait pas prononcé

tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 2°) lui accorde la réduction demandée

présentés pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande

janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé

notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée

lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Toulouse s'est prononcée

PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND S'EST PRONONCEE