X..., annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la santé du 3 avril 1984 autorisant Mme Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Dompierre-sur-Mer ; que M.

ET QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

REEMTSMA une somme de 20 000 F autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires

de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

D'UN EMPLOI TERRITORIAL ET DE REMETTRE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; MAIS CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE

Lionel Ferreira Le secrétaire : Signé : M.

Vincent Mazauric Le secrétaire : Signé : M.

secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ".

D'une part, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

opposée à la requête par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : Considérant que la requête susvisée de la dame Y... contient l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

du 29 mars 1999, avant d'être recrutée en qualité d'agent contractuel de droit public à compter du 22 avril 2003 puis titularisée à compter du 14 décembre 2005 ; qu'ainsi, et alors même que les contrats

du 10 novembre 1997, avant d'être recrutée en qualité d'agent contractuel de droit public à compter du 10 novembre 2002, puis titularisée à compter du 14 décembre 2005 ; qu'ainsi, et alors même que les

X... ; qu'après avoir procédé à cet examen, le Secrétaire d'Etat aux transports a, par décision du 4 décembre 1974, rejeté la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 1976 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux universités relatif à la

techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux, et fixation du nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles, ensemble

que l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) qui compte moins de 20 000 habitants ait été doté par une délibération du conseil municipal du 28 décembre 1983

d'Etat au budget et à la réforme budgétaire du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette

X... de ses fonctions de secrétaire général à compter du 1er décembre 1980 et à la réparation du préjudice né de cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur