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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694405

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696904

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709998

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711414

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711526

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713132

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

que ces deux militaires, retenus dans l'enceinte du camp, ont pu s'échapper à un moment où ils n'étaient pas surveillés ; que leur fuite n'a été rendue possible que par une mauvaise organisation du service

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713898

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715408

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835542

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

publication par arrêté préfectoral du 3 juillet 1981 d'un plan d'occupation des sols qui a classé en zone inconstructible la partie du territoire communal dans laquelle se trouvaient les terrains devant servir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895688

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007899502

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901892

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901898

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902533

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624500

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer en application de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624650

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624654

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836176

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840022

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1985 qui, mettant fin au monopole de l'Etat sur la commercialisation de l'alcool, a modifié le régime économique de l'alcool de betterave auquel elle participait en qualité de dépositaire agréé par le service

Source officielle