AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
18 décembre 2019
, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques " en cas de situation exceptionnelle ".
Source officiellePage 15 sur 36
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
8 février 2012
requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
Source officielle