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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques " en cas de situation exceptionnelle ".

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367231

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section du contentieux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne : "Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la Maisonnette demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729777

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729778

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729779

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729781

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A qui était payé à la vacation horaire ne pouvait solliciter à défaut de service fait un droit à être indemnisé pour les jours fériés, à l'exception du 1er mai ; Considérant, enfin, que ni le décret du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729785

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729787

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729788

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729789

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729790

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A qui était payé à la vacation horaire ne pouvait solliciter à défaut de service fait un droit à être indemnisé pour les jours fériés, à l'exception du 1er mai ; Considérant, enfin, que ni le décret

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Le désistement de la commune de Saint-Just-en-Chevalet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

AB...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Metz : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

d'action social (CCAS) de Ouistreham, de permettre l'installation de points d'eau, de douches et de sanitaires afin que les migrants à Ouistreham aient un accès suffisant à l'eau potable et à des modalités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

contentieux du Conseil d’Etat, l’association One Voice demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif

Source officielle