CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 342 résultats pour « société n'existant ni en fait ni en droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291451

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

que le projet n'est compatible ni avec l'objectif de mise en valeur de l'aqueduc de la Vanne, ni avec les principes du futur zonage d'habitat à dominante pavillonnaire de coteau, porté par le plan local

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

de l'existence d'une pression concurrentielle significative de la part des cabinets dits de second rang , estimer, sans entacher sa décision de contradiction de motifs ni d'erreur de droit, que ce seul

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030969351

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

et d'intelligibilité de la norme ni le principe de sécurité juridique ; qu'en outre, dès lors qu'elles permettent le remplacement des bâtiments existants implantés selon les règles d'éloignement précédemment

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918550

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

civile immobilière EP 90 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743969

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

°s 14PA02900, 15PA01975 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979270

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

Serga, propriétaire des locaux commerciaux appelés à être transférés dans le futur centre commercial, de la société Mirville exploitant l'Intermarché et de la société Procomarché par lesquelles elles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728682

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L' ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège social

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642838

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRISE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; SUR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493019.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

et des causes n°s 1 et 2 (pour le désordre n° 2) ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant l'existence de la fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble ; - commis une erreur de droit et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la conformité aux règles d'urbanisme de la construction existante située sur le terrain

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631316

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que la société requérante, pour contester l'ensemble des impositions mises à sa charge, fait valoir qu'il existait une société de fait entre elle-même

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625191

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

l'existence, ni le taux, soit environ 14 % du prix de vente, ne sont contestés ; que, ce faisant l'administration n'établit pas que le montant du stock déclaré à la date du 31 décembre 1975 a, comme elle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291458

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

la seule condition qu'ils en présentent la demande unanime au garde des sceaux, un droit à être nommé soit sur l'office dont la société dissoute était titulaire soit sur un ou plusieurs offices créés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

la discipline, ni l'hygiène ni la sécurité, sont étrangères au champ d'application du réglement intérieur ; que, dès lors, la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158644

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

pour l'installation de deux contre-terrasses ouvertes au droit de l'établissement qu'elle exploite au 46, rue d'Argout à Paris 2e et a mis à la charge de la ville le versement à cette société de la somme

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

La cour, qui n'avait alors à rechercher ni si la communauté d'agglomération avait signalé cette erreur dans le délai de reprise, ni s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987139

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

pas la preuve lui incombant de l'existence de la société de fait dont elle se prévalait ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que, ni le fait, par Mme Y..., d'avoir souscrit, au nom de l'indivision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes contre lequel la COMMUNE DU BONO se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si la COMMUNE DU BONO fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle a estimé que cette comparaison révélait l'existence d'un avantage consenti par la société ST Dupont à sa filiale, qu'elle a réintégré dans les bénéfices de la société mère.

Source officielle

Page 15 sur 168

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.