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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291451
1 décembre 2006
que le projet n'est compatible ni avec l'objectif de mise en valeur de l'aqueduc de la Vanne, ni avec les principes du futur zonage d'habitat à dominante pavillonnaire de coteau, porté par le plan local
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
de l'existence d'une pression concurrentielle significative de la part des cabinets dits de second rang , estimer, sans entacher sa décision de contradiction de motifs ni d'erreur de droit, que ce seul
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030969351
27 juillet 2015
et d'intelligibilité de la norme ni le principe de sécurité juridique ; qu'en outre, dès lors qu'elles permettent le remplacement des bâtiments existants implantés selon les règles d'éloignement précédemment
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918550
17 décembre 2014
civile immobilière EP 90 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743969
26 mars 2018
°s 14PA02900, 15PA01975 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979270
1 février 1999
Serga, propriétaire des locaux commerciaux appelés à être transférés dans le futur centre commercial, de la société Mirville exploitant l'Intermarché et de la société Procomarché par lesquelles elles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728682
29 avril 1987
requête enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L' ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège social
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642838
25 janvier 1974
QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRISE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; SUR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493019.20240923
23 septembre 2024
et des causes n°s 1 et 2 (pour le désordre n° 2) ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant l'existence de la fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble ; - commis une erreur de droit et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la conformité aux règles d'urbanisme de la construction existante située sur le terrain
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631316
6 mars 1992
et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que la société requérante, pour contester l'ensemble des impositions mises à sa charge, fait valoir qu'il existait une société de fait entre elle-même
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625191
3 juin 1988
l'existence, ni le taux, soit environ 14 % du prix de vente, ne sont contestés ; que, ce faisant l'administration n'établit pas que le montant du stock déclaré à la date du 31 décembre 1975 a, comme elle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291458
13 décembre 2006
la seule condition qu'ils en présentent la demande unanime au garde des sceaux, un droit à être nommé soit sur l'office dont la société dissoute était titulaire soit sur un ou plusieurs offices créés
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
la discipline, ni l'hygiène ni la sécurité, sont étrangères au champ d'application du réglement intérieur ; que, dès lors, la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT" n'est pas fondée à soutenir
CETAT:CETATEXT000028158644
4 novembre 2013
pour l'installation de deux contre-terrasses ouvertes au droit de l'établissement qu'elle exploite au 46, rue d'Argout à Paris 2e et a mis à la charge de la ville le versement à cette société de la somme
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223
23 décembre 2024
La cour, qui n'avait alors à rechercher ni si la communauté d'agglomération avait signalé cette erreur dans le délai de reprise, ni s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987139
13 mars 1998
pas la preuve lui incombant de l'existence de la société de fait dont elle se prévalait ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que, ni le fait, par Mme Y..., d'avoir souscrit, au nom de l'indivision
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou
CETAT:CETATEXT000020936180
27 juillet 2009
du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes contre lequel la COMMUNE DU BONO se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si la COMMUNE DU BONO fait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
Elle a estimé que cette comparaison révélait l'existence d'un avantage consenti par la société ST Dupont à sa filiale, qu'elle a réintégré dans les bénéfices de la société mère.
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