publique à Paris à réparer le préjudice consécutif à une intervention pratiquée le 16 mai 1979 à l'hôpital Tenon à Paris, °2 condamne ladite administration à lui payer les sommes de 20 000 F à titre de provision

Il fixe également, à titre provisoire, la liste des entreprises et associations représentées au conseil d'administration de la COMUE.

BOURBOULE PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 12.119,43.F LE SOLDE

Y... fait valoir que son père vit en France depuis longtemps et qu'il y a tissé un solide réseau d'amitiés avec des gens qui l'entourent, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

PAR UNE DÉCISION DU MÊME JOUR - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE (SOL.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'instruction, d'une part, qu'au cours de chacune des années 1970 et 1971 le compte caisse de la société requérante, qui exploite une entreprise de travaux publics, a présenté à plusieurs reprises des soldes

Il n'est pas constitué de provision" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., qui, pour les exercices coïncidant avec les années 1977 et 1978, au titre desquelles ont été établies les

B disposait, avant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul par une décision référencée " 48 SI ", d'un permis comportant les catégories A, A2, B, B1, C1, C et CE, qu'il a restitué

X... le 20 février 1978 et, par voie de conséquence, a condamné la ville à payerà la victime une indemnité provisionnelle de 3 000 F, en deuxième lieu a ordonné une expertise et a, enfin, décidé que Gaz

, les sommes de 77 721,45 euros, 19 864,97 euros et 9 815,28 euros en règlement du solde de diverses factures.

A... une somme de 50 000 euros à titre de provision, condamné l'EFS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 65 527,96 euros, mis à la charge de l'EFS les frais de

Par un jugement n° 0909837 du 27 janvier 2014, ce tribunal a condamné la SEMAEST à verser à la société Daufin Construction Métallique la somme de 119 997,84 euros, sous déduction de la provision d'un montant

lieu à un différend entre les parties, portant, d'une part, sur l'inclusion de certains travaux effectués par la chambre de commerce et d'industrie tels que la construction d'une station d'épuration provisoire

publique-Hôpitaux de Paris, sous peine d'astreinte, d'exécuter l'arrêt du 4 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris condamnant cet établissement public à leur verser, sous déduction des provisions

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970, SEULS LES TROIS DERNIERS N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE, L'EXERCICE 1966, SOLDE

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; SUR L'ANNEE 1964 : - CONS.

SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, D'AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES AU TAUX DE 10 % SUR LE SOLDE

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées " ; Considérant qu'il ressort des pièces