Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Civens a approuvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Balma du 27 septembre 1993 approuvant les dispositions du plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Rivière-Enverse a approuvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan d'occupation des sols

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement, à la demande des consorts X..., le plan d'occupation des sols

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Emilion a approuvé le plan d'occupation des sols

Mmes Monique X... et Nadia Z..., la délibération en date du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal d'Angy a décidé de faire une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols

administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Billiers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1) a annulé la délibération dudit syndicat en date du 27 octobre 1992 en tant qu'elle concerne la modification du plan d'occupation des sols

n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Torreilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes-d'Armor, annulé la délibération du 30 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols

1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1990 du conseil municipal de Lairoux approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 28 juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-de-Muzols approuvant la révision du plan d'occupation des sols