cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de la requête ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission se substitue

X, non plus d'ailleurs qu'à son substitut M.

appartement doit être fixée, compte tenu de l'évolution des loyers entre les années de référence et les années d'imposition, à 16 000 F pour 1971 et à 16 900 F pour 1972 ; qu'il y a donc lieu de substituer

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

le paiement de cette rémunération, subit, pour avoir participé à la mission qui lui a été confiée, un préjudice que l'Etat, responsable de cette mission, doit supporter à titre subsidiaire en se substituant

le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 26 mars 1979 refusant de substituer

Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune par décret du 3 janvier 2003 du Président

compris dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 rendu sur la requête n° 33724, des éléments le concernant ayant fait l'objet d'une amnistie ; 2°) d'annuler le décret du 26 août 1981 le nommant substitut

d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué

prise moins d'un mois après cette réception, doit être regardée comme ayant eu pour objet de rapporter le plan initialement approuvé, lequel n'était pas devenu exécutoire, et a pu légalement lui substituer

Il en résulte que, dès lors que la cour retenait que le grand port maritime de La Réunion s'était substitué à l'Etat dans les droits et obligations à l'origine du préjudice en litige, il lui appartenait

recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 8 du même décret prévoit que la décision du ministre prise sur recours de l'intéressé, après avis de la commission, se substitue

. | 16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Responsabilité substituée à celle des communes membres - Responsabilité contractuelle. | 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -

premier lieu, que, compte tenu du fait que, selon les dispositions précitées de l'article L.332-7, l'objet de la participation forfaitaire dont elles autorisent la perception sur le lotisseur est de substituer

Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 26 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer

supérieur de la fonction publique hospitalière, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 12 octobre 1999 à l'encontre de Mme Sylvie X..., infirmière, et que soit substituée

HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 30 avril 1998 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer