d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, dont Mme X..., aide-cuisinière ; que les fonctions de Mme X... faisaient participer cet agent contractuel à l'exécution

rejeté la demande de Maître A..., liquidateur de la société Ficellerie et corderie de Saint-Ouen, dirigée contre les décisions du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi

dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice

F..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI

territoriaux ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ; 3°) de suspendre l'exécution de cette décision pendant une durée de trois mois ; 4°) d'enjoindre à France Télécom de procéder à la suppression

Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé cet accord.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Vu le recours, enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cadre d'un plan d'adaptation économique, comportant la suppression de 841 postes et le regroupement des activités de la société

où la demande d'autorisation est motivée par un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

AM Z ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi

Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics,

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

terme de ce programme devait entraîner la dissolution dudit groupement d'intérêt économique ; que par une décision en date du 20 janvier 1986, le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé

8 octobre 2013 du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances relative aux règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations réalisées