Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. et Mme Y..., le sursis

à l'exécution de la décision du 21 août 1986 du chef de l'agence commerciale des télécommunications de Mulhouse ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) annule ladite décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 4 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE", LE SURSIS

.. du ... à Brassac-les-Mines au 6, place du Marché dans la même commune ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) décide qu'il sera sursis

RACHID ET QUI RESULTERAIT POUR CE DERNIER DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ;

Y... ; 2° DECLARE QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEE PAR M. X...

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal de Paris en date du 3 juillet 1986 qui a rejeté la requête par elle formée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

à exécution de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de la dite décision, Vu les autres

Robert Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier sur le territoire de ladite commune, au bois de la Christaz ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu

de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

préfectoral du 1er octobre 1984 ; 2- rejette les demandes d'annulation desdits arrêtés présentées devant le tribunal administratif ; 3- décide que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours, il sera sursis

QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS

X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution

LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 13

les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M.

DATE DU 5 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

de Viols-en-Laval, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris en date du 4 février 1986 a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.