l'emploi et de la formation professionnelle, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a jugé que l'absence d'une telle délégation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes, "le maire peut, en outre, par délégation du conseil

A D et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives susrappelées que les circonstances que Mlle X... serve en qualité de vacataire et n'assure qu'un service à temps

du centre médico-chirurgical de Fontenay le Comte a rejeté son recours qui tendait à ce que l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement de son emploi de chirurgien chef de service à temps

dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service du personnel de l'Assemblée refusant de prendre en compte le temps

interventions, stipule que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1996 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande

pas l'intéressé de sa rémunération et ne l'empêche que temporairement d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche ; qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation

(UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l'article 6 du règlement délégué

établissement l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire dans la limite de cinq places, ainsi que la décision de rejet opposée le 23 février 1994 par le ministre délégué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel , qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Piotre, directeur-adjoint du cabinet civil et militaire, signataire de la décision du 20 décembre 2002, avait reçu du ministre délégation, par un arrêté du 20 juin 2002, publié le 22 juin 2002, et pris

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 en tant que le magistrat délégué

relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation ; que le même article précise que cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée ; 5.

l'édiction de décisions administratives, en particulier celle du conseil commun de la fonction publique, portent une atteinte grave au droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués

moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué

tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le temps