Aux termes, en premier lieu, de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États

de travail dans la fonction publique de l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional du travail et de la main d'oeuvre" ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en tant

Le guide de gestion du temps de travail modifié par la délibération litigieuse du 18 décembre 2013 a été abrogé et remplacé, en dernier lieu, par les dispositions relatives au temps de travail du règlement

de travail accompli de nuit hors roulement dans la limite de la durée maximale du travail est assimilé, soit à du temps supplémentaire pouvant donner lieu à majoration de rémunération ou à repos compensateur

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est

de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail

/ou pratiques nationales » et qui prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " () le

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut () réduire la durée annuelle du temps de travail servant de base au décompte du temps de travail

de travail ; qu'il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour statuer par une seule décision ; 2.

de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel. / Il

issu de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004, applicable aux fonctionnaires en vertu de l'article 6 de la même loi, la circulaire omet de fixer à sept heures la limite du temps de travail pour la journée

de travail. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif

travail ou document comportant les précisions exigées par l'article L. 212-4-3 du code du travail n'avait été produit devant elle, que les enseignants employés à temps non complet dans l'établissement

de prise de service à du temps de travail reste sans effet sur les modalités de comptabilisation du temps de travail de ces agents » et qu'« une telle assimilation est pour eux sans objet » ; Considérant

les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

congés pris au titre de la réduction du temps de travail ; 2.

est le lundi de Pentecôte ; qu'il est spécifié au sixième alinéa, que « le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le