dans le plan d'occupation des sols de la commune de Béthemont-la-Forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

contrepartie de cette cession, la commune s'est engagée dans cet acte, dans le cadre de l'élaboration définitive du plan d'occupation des sols, à classer en zone constructible à vocation urbaine les parcelles

2010 et délivré à la SAS Figari Sole un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Chera et Sual-Vecchio à Figari.

d'occupation des sols de la commune et rejeté le surplus des conclusions de M.

." ; que, selon l'article L.311-2, sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1 notamment les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est supérieure

, la création ou l'aménagement de sous-sols sont interdits en zone bleu clair, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 2.

, été apportées au projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Voegtlinshoffen, qui avait pour objet de classer en zone constructible les terrains d'assiette du projet de la société

D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne l'illégalité invoquée du plan d'occupation des sols de la commune de Strasbourg : 22.

d'occupation des sols de la commune, qui a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation, en les classant en zone Nae, des terrains précédemment classés en zone Nca, NA et Nda, et de créer un emplacement réservé

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

plan prévoit dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée comme types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : "1°) les lotissements et opérations d'ensemble de toute nature

classés en zone NA et NC du plan d'occupation des sols de la commune et à l'arrêté du 28 juillet 2005 du maire de Saint-André pris en application de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, portant

d'occupation des sols en cours d'établissement ; que, si cette annulation aurait dû avoir pour effet de rendre opposables aux tiers les dispositions du plan d'occupation des sols jusque-là en vigueur,

d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle classe le terrain de M. et Mme A en zone NDa et, d'autre part, des certificats d'urbanisme négatifs délivrés à ces derniers le 19 juin 2000 et le

ont été ensuite classés en espaces boisés par le plan d'occupation des sols ; qu'elle n'a donc pu réaliser dans sa totalité le programme de construction ayant fait l'objet du permis modificatif dont elle

article R.421-38-4 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Royat, approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme en tant qu'elle n'a pas classé en zone constructible UC les parcelles AZ 258 et AZ 259, ainsi que la décision du 24 mai 2017 du maire de Saint-André

se situe en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune, ne saurait être utilement opposée à un pétitionnaire qui soutient sérieusement être titulaire d'une autorisation tacite de déclaration de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, "lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration