publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le seul avis de l'audience délivré ne valait pas convocation à une audience publique ; que ce défaut de convocation traduit

B...sans prendre en compte le souci de préservation des espaces naturels et des paysages de la commune et de cohérence du zonage que traduit ce changement, qui était invoqué devant lui, le juge des référés

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les deux opérations concomitantes qui étaient à l'origine, selon l'administration, d'un abus de droit ne se sont traduites par aucun flux financier

nationalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par ces stipulations, parmi lesquelles la copie des dispositions légales traduites

Y... a conduit, durant la journée du 20 septembre 1988, une manifestation de grévistes de Renault-Marseille qui s'est traduite par divers incidents et destructions et par la séquestration du directeur

termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'ont été privés d'aucune garantie au titre de la substitution de base légale qu'elle a opérée et qui s'est traduite

, qu'un tract distribué la veille du second tour de scrutin par la liste Ensemble pour agir mettait personnellement en cause, et dans des termes virulents, M.

B fournit, à l'appui du moyen tiré de la distribution massive et tardive auprès des électeurs d'un tract de son adversaire, dix-huit attestations d'électeurs du canton indiquant avoir reçu le tract incriminé

." ; qu'il résulte de l'instruction que M. de XP... a, au début de la semaine précédant le premier tour de scrutin, diffusé au moyen d'un tract et commenté dans une déclaration à la presse un sondage dont

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de traduire

l'ordre des pharmaciens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre du Nord-Pas de Calais a refusé de traduire

désignation de son signataire, du jugement du tribunal de Tbilissi sur le fondement duquel elle a été formulée ainsi que de sa traduction en langue française, elle-même authentifiée par le cachet du traducteur

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes

incitait à voter, au second tour, pour Mme Y... candidate du Front National, cette indication a été clairement démentie tant par un tract diffusé par Mme Y... elle-même que par les instances nationales

orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ; Considérant qu'un changement dans la nature des activités de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que s'il se traduit

licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société ROUSSEAU a fait l'objet d'une restructuration nécessitée par les difficultés du secteur du bâtiment qui s'est traduite

EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER SA PRETENTION, L'INDISPONIBILITE D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS PENDANT 68 JOURS SE SOIT TRADUITE