Article 4 : Le DEPARTEMENT DU DOUBS versera la somme de 3 000 euros à la société Grillet Transport en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

intérieurs : "Les entreprises de transport public de personnes ... peuvent être radiées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité ..." ;

d'appel, l'association est fondée à solliciter l'annulation du jugement attaqué qui, rejetant les demandes susmentionnées pour défaut de qualité de leur signataire, a été rendu sur une procédure irrégulière

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de l'acte dit " loi du pays " n° 2021-32 du 30 juillet 2021 portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

décret du 9 mars 1993 modifié ; qu'elle a procédé à l'audition de son commissaire du gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale d'équipement commercial aurait irrégulièrement

C-63/15) qu'un demandeur d'asile peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision de transfert prise à son égard, l'application erronée d'un critère de responsabilité.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'ASSOCIATION NODELOC et autres sont relatives à la même opération de transfert du siège du Centre national de documentation

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros au

VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1974 ET TENDANT

Franklin Roosevelt à Choisy-le-Roi ; Vu la requête par laquelle M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière au motif que les opérations de contrôle, qui ont été notifiées et se sont déroulées après 14 heures, n'auraient pas été couvertes

comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des

d'appel de Bordeaux la remise en cause par l'administration de l'option de la SARL de l'Eléphant pour le régime fiscal des sociétés de personnes mais soutenait que la SCI du même nom, qui avait été transformée

qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural, ainsi que le transport

contre un permis de construire un immeuble situé sur la mêm parcelle, ce litige était différent de celui soumis à la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par suite, celle-ci n'était pas irrégulièrement

avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que la copie du procès-verbal du 26 mai 1989, dressé à l'encontre de Mme QUITTERIE des X... pour stationnement irrégulier

attribué à la société Brio le marché d'entretien de ses "espaces verts" ; qu'ainsi elle n'est pas recevable en appel à soutenir que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière

conclusions enregistrées au secrétariat du Conseil d'Etat contre cette décision le 14 juin 2006 n'étaient donc pas tardives ; Considérant qu'il ressort des indications fournies par le ministre des transports