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LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS

toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal étaient convoqués selon les règles de droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois

A du droit d'exercer la médecine est intervenue après examen de l'intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions citées ci-dessus ; que la circonstance que ces médecins avaient

L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE, PAR TROIS LETTRES DU 9 DECEMBRE 1974, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR LES CREDITS INSCRITS A CES COMPTES AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LESQUELS

Jean-Loup Y... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Troyes, ordonné une expertise en vue d'évaluer,

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sur l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé par le maire de Limay à la société Le Trou d'Houillet le 15 février 2007 sont admises.

mars 2016 suspendant sa pension militaire de retraite de réversion en tant qu'ayant-cause et sa pension de réversion en tant qu'orphelin majeur infirme et, d'autre part, la demande de reversement des trop-perçus

CONSEIL POUR AVOIR PAIEMENT DE DEUX SOMMES DE 1.536,88 FRANCS ET 2.096,52 FRANCS AU TITRE D'UN TROP-PERCU D'INDEMNITES AU COURS DES PERIODES 1ER OCTOBRE 1976-30 DECEMBRE 1976 ET 1ER JANVIER 1977-3 OCTOBRE

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et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat compte pour quarante pour cent des coefficients attribués pour l'examen et est fixée, pour une part de trente pour cent, sur la base de trois

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

d'office l'exercice des fonctions ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne pouvait légalement proroger la suspension de Mme X... au-delà de la période de trois

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion " ; que le livre 1er du code des communes annexé au décret du 27 janvier 1977 portant révision

LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE ONT ETE REVELEES PAR UNE VERIFICATION UNIQUE DE CETTE COMPTABILITE, COMMENCEE LE 2 DECEMBRE 1970 ET ACHEVEE LE 26 MAI 1971, ET QUI AURAIT AINSI EXCEDE LA DUREE DE TROIS

. ; que l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 a fixé à trois mois le délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances prises sur son fondement ; qu'il ressort des

Jean-Louis X... dans ses fonctions d'adjoint administratif à l'issue d'une période de disponibilité pour convenance personnelle d'une durée supérieure à trois ans ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution