Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 3.

ni rivalité sérieuse entre les supporters des deux équipes ; - les mesures contestées sont manifestement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi dès lors que, d'une part, le risque de troubles

H et, d'autre part, la décision d'inhumation n'a provoqué aucun trouble à l'ordre public et les risques allégués en ce qui concerne la constitution d'un lieu de rassemblement, de commémoration ou d'exaltation

La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence.

le 23 septembre de la fenêtre de la chambre où elle avait été placée et s'est blessée à la colonne vertébrale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les antécédents de Mme X... ni les troubles

canalisation principale appartenant à son réseau ; que la seule circonstance que ce joint ait été installé en même temps que le branchement particulier de Mme X... par un artisan de son choix n'est pas constitutive

A...de prendre les jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, la cour n'a pas commis

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, que MmeA..., atteinte de troubles

dans leurs conditions d'existence, s'est bornée à invoquer la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les éléments constitutifs du caractère spécial

A ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée d'une heure puis close ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour la SNCF ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu

, CONTIGU A UNE BOSSE DE 10 CM DE PROFONDEUR, 60 CM DE LONGUEUR ET 20 CM DE LARGEUR ; QU'EU EGARD AUX DIMENSIONS DE CE TROU, LA DENIVELLATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

Il soutient que : - la mesure d'interdiction partielle de la manifestation, notamment pour les périodes nocturnes entre 21h et 10h, est nécessaire pour prévenir des risques de troubles graves à l'ordre

par les dispositions précitées de l'article L. 3-2°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une décompensation anxio-dépressive réactionnelle manifestée par des troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations