des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de la sincérité de leur union, le refus de visa est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il viole également le droit à la vie

30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. ; la société "RIOM LABORATOIRES CERM" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités

; que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi

part, à son droit d'asile dès lors que le directeur de l'OFII et le préfet du Bas-Rhin lui ont refusé l'accès à des conditions matérielles d'accueil décentes et, d'autre part, à son droit à mener une vie

A a loué par bail emphytéotique aux époux B un terrain lui appartenant situé à Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison de deux locaux situés sur le territoire de la commune de Neuville-de-Poitou (Vienne

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Opale Dmcc en application des dispositions de l'article L.

Roland X..., ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Par une décision n° 387246 du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

aux fins de voir prononcer la nullité des saisies opérées lors des visites domiciliaires des 5 et 6 janvier 1983, a jugé, par un arrêt du 25 février 1993, que ces procédures avaient porté atteinte à la vie

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 393082, l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des affaires

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom Service national des annuaires et de la SCP Vier

reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident mention vie

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un jugement en date du 17 décembre 1974 devenu définitif, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé pour vice

ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL A INDUMENT RESTREINT L'OBJET DE LA PLAINTE DE LA CAISSE ET DES CONCLUSIONS DE SON APPEL ; QUE LA DECISION REJETANT SA REQUETE, SUR CE POINT, EST ENTACHEE D'UN VICE

requérante n'a pas proposé de méthode d'évaluation permettant d'établir un autre pourcentage ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement, lequel est suffisamment motivé, d'un vice

requérante n'a pas proposé de méthode d'évaluation permettant d'établir un autre montant ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement, lequel est suffisamment motivé, d'un vice

requérante n'a pas proposé de méthode d'évaluation permettant d'établir un autre pourcentage ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement, lequel est suffisamment motivé, d'un vice