DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS VALUE ; 2 REMETTRE

subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice clos en 1972, que l'administration était en droit de comprendre dans les résultats dudit exercice ; que la société avait estimé la valeur

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION, CETTE MEME

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts : "I-1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

ET A EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE DES TRAVAUX ABANDONNES PAR ELLE AU BAILLEUR DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPAIT ALORS, ... A N ...

POUR UNE VALEUR DE 40 000 F, ET QU'AINSI UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE EST APPARUE A L'OCCASION DU DECES DU SIEUR X.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

A POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS : "TOUTES OPERATIONS D'ACHAT, VENTE, ECHANGE, LOCATION DE TOUS TERRAINS OU IMMEUBLES, LEUR MISE NE VALEUR ET AMENAGEMENT POUR TOUTES DESTINATIONS,

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, A, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1961, RAMENE A 10 F LA VALEUR COMPTABLE DE 920 ACTIONS, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, DE LA SOCIETE "..."

imposable de Mlle A la plus value immobilière qu'elle a réalisée en 1992 ; que l'administration a refusé à Mlle A le bénéfice de l'exonération de cette plus-value, qui avait été demandé à l'occasion de

LE 5 AOUT 1970, POUR UN PRIX DE 880.000 F A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DE 100.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE SUSVISE, CETTE PLUS-VALUE PRESENTAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES ET 219-I-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES PLUS-VALUES

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

1976 et 1977 auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chambéry en tant que ces compléments sont la conséquence de la réintégration dans les bénéfices imposables de 1973 d'une plus-value

LES PLUS-VALUES NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50.000 F... ".

La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas

des 20 juillet 1987 et 3 septembre 1987, ont été versées en 1986 et 1987 ; qu'une notification de redressements a été adressée le 20 décembre 1989 à M. et Mme X les informant notamment que les plus-values