Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ventes d'immeuble et, le cas échéant, de chaque fraction d'immeuble, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions

X se borne à soutenir que l'immeuble en cause aurait été vendu à un prix dérisoire grâce à des faux en écritures, sans apporter aucun élément précis et chiffré à l'appui de ses allégations ; que, dans

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES IMMEUBLES

A L'OCCASION DE LA LOCATION DES IMMEUBLES ULTERIEUREMENT VENDUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ...

la SARL Immobjectifs France une indemnité de 55 409,33 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble

années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de 1973 dans les rôles de la commune de Vanves à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la vente d'un immeuble

Cette fraction est égale au montant de la déduction initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ..." ;

A VENDU ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F ET QUE LA VALEUR DES GARAGES A ETE FIXEE A

ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F.

forge automatique à chaud ; que, faute d'avoir pu exercer celle-ci, elle a, du 1er janvier 1973 au 31 mars 1974, loué ce bâtiment à la société "Ateliers mécaniques et industries spéciales", puis l'a vendu

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis

UNE SOMME DE 509 500 F, REPRESENTANT ENVIRON LE TIERS DU PRIX DES TERRAINS PAYE AUX VENDEURS ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SOMME NE LUI ETAIT PAS DESTINEE EN TOTALITE ET QU'IL EN A REMIS UNE FRACTION, D'UN

que cette dernière possédait dans la commune de Dampierre, qu'elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société, tels que l'établissement de la correspondance commerciale

A VENDU LE MEME IMMEUBLE A UN TIERS POUR UN PRIX DE 2 441 500 F ; CONS.

bornent à préciser les modalités d'application, l'obligation pour le notaire chargé d'instrumenter de porter à la connaissance de la société bénéficiaire l'intention d'un propriétaire d'aliéner un immeuble

. - Charges non déductibles - Indemnité de départ versée au vendeur d'un immeuble en sus du prix d'achat.

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition au prélèvement du tiers sur les plus-values de cession d'immeuble

X... en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée sur ce que la valeur d'indemnisation de l'immeuble en cause devait être fixée sur la base des barèmes afférents aux immeubles construits en 1960 ; Considérant