Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

Il a également pris acte de la disparition des enregistrements le concernant dans le fichier des personnes recherchées.

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que : "Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé

TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUPPORTEE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, D'AUTRE PART, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

de bouchons, vente de lièges décor et de revente en l'état exercées par la société ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires résultant de la vente de bouchons, seul contesté, le vérificateur a appliqué

plafond ; que ce prix maximum a été imposé à toute vente d'actions de sociétés immobilières locatives dont 50 % au moins du capital a été souscrit au titre de la participation des employeurs à l'effort

- I de la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 322-2 du même code en tant qu'elles ne permettent pas à la personne expropriée, en cas de revente

en date du 15 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels il a été pris

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

Il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves ainsi formulées

constitue l'essentiel de son activité et qu'elle n'a pas les moyens financiers de pallier l'interruption de ses recettes ; que l'arrêté aurait du être précédé d'une procédure contradictoire et a été pris

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521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, ou, à titre subsidiaire, la réformation, de l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

n'ont pas été acquis en vue de leur revente. 9.

X... fait valoir que l'administration a pris en considération, pour déterminer ces recettes, l'ensemble des crédits figurant sur ses comptes-bancaires professionnels ou privés et aurait ainsi regardé comme