d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 507 m² d'un ensemble commercial de 1 960 m², portant sa surface totale de vente

excès de pouvoir la décision n° 1260 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation d'étendre, sur une surface de 1 398 m², la surface de vente

commercial lui a refusé l'autorisation de procéder au réaménagement d'une partie de l'ensemble commercial " Espace Sarazin " à Houilles (Yvelines) par l'implantation d'un supermarché Leclerc d'une surface de vente

Mureville l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial Les Marquises, par la création d'un magasin spécialisé en bricolage avec jardinerie de 5 990 m² de surface de vente

tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente

que la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information Technologies et exerçait une activité de vente

PAS LES BESOINS PRIVES NORMAUX D'UN CONSOMMATEUR ...

EN RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE 14 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE VENTES

nécessité, des produits et services de grande consommation et des produits et services nécessaires au développement économique et social de la Polynésie française.

Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente,

l'énergie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 513 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du maintien de la réglementation relative aux tarifs réglementés de vente

commercial des Pyrénées-Atlantiques refusant d'autoriser à Lescar l'extension de 473 m2 d'un magasin à dominante alimentaire de type maxidiscompte de 994 m2 à l'enseigne Leader Price portant sa surface de vente

la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Au marché des Druides l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

sécurité sociale pour 2014, a instauré une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation

finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final.

Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de

d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz () ". 12.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente

des consommateurs finals ainsi qu'en fonction de ce que représente la part de la production des centrales nucléaires dans la consommation totale des consommateurs finals.