Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu: 6.

X... à ses obligations professionnelles ont conduit l'entreprise Capdevielle et Fils à le muter à son siège social sur un poste de responsable "statistiques, ventes et marketing" ; que bien qu'elle conduisît

vente avait concerné à la fois des biens professionnels issus du stock de l'entreprise individuelle d'antiquaire à hauteur de la somme de 7 256 353 F et des objets provenant de leur patrimoine personnel

garantir les créances du Trésor, l'administration n'a commis aucune faute lourde en prenant ces mesures de sûreté qui se limitaient d'ailleurs à la constitution de garanties et n'avaient pas pour objet la vente

de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; / c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

QUE, LORSQUE UNE ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE PROMESSE DE VENTE A TERME D'UN BIEN DONT ELLE EST LOCATAIRE MEME A UN PRIX QUI SERA PROBABLEMENT AVANTAGEUX POUR ELLE, CETTE PERSPECTIVE NE PEUT EXERCER AUCUNE

X... soutient n'avoir pas eu la jouissance de l'appartement de Cannes et fait état, à l'appui de cette allégation, de la vente forcée de ce bien le 1er avril 1971, puis de la résiliation prononcée par

l'interdiction de tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence, sauf exceptions limitativement énumérées, prévue à l'article 4 et l'interdiction pour les magasins d'accueillir le public pour la vente

préjudices causés par les décisions du préfet de la Mayenne refusant l'autorisation d'exploiter ses terres aux candidats à l'achat de son exploitation agricole, qui avaient par deux fois retardé la vente

DONT IL AURAIT BENEFICIE EN SA QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE ; QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109.1.1° ET 110

échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente

due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti (...) 5.

B et Mme C ayant renoncé au bénéfice de la promesse de vente, M. et Mme A ont consenti une nouvelle promesse de vente du même bien au même prix et aux mêmes conditions à la société Cel Pires, devant notaire

échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente

de la galerie marchande entrait dans le cadre de l'activité de marchand de biens exercée par la société et donc que le bien concerné constituait un stock ; que l'administration a notifié à M. et Mme A

CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : "A POUR LES VENTES

, dont le capital est détenu par M. et MmeA..., associés chacun à hauteur de 25 % des parts, et par la société civile MCM, détentrice des 50 % restants et qui a pour objet social toutes activités de vente

au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel (

en France et 29 % de son chiffre d'affaires total ; qu'à l'occasion de précédentes décisions de réduction à 15 % du taux de prise en charge par l'assurance maladie, une baisse notable du volume des ventes