J demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du comité de sélection du 2 juin 2020, de la délibération du conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte du

CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT : - CONS.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom, la délibération

délibération du 8 juillet 1983, dans sa partie contestée, qui était de procéder à un nouvel examen des décisions priss par la délibération du 18 février 1983, la circonstance que n'auraient été joints

Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal

SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Alpes-de-Haute-Provence) les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal

constatant les infractions", il ne résulte pas de cette disposition que le procès-verbal constatant l'infraction constitue le fait générateur de la taxe dans le cas de construction sans autorisation ;

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire le procès-verbal du déroulement des épreuves d'admissibilité interne de l'agrégation

DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil

par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé la majoration pour 1984 de la surtaxe d'assainissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu 2°), sous le numéro

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

LOPPARELLI, conseiller municipal d'Amnéville, a participé à la séance du 15 avril 1983 du conseil municipal, au cours de laquelle ont été prises les délibérations et la décision verbale du maire dont il

REUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale de la direction

°2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ; Vu °2) sous le °n 76 930, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986 présentée par MM.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation des délibérations du 8 avril 1991 par

; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré préfectoral, - la délibération

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du LARDIN-SAINT-LAZARE, Dordogne, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération

MILHAUD demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) un jugement en date du 20 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du centre